Avis de conclusion de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Caissons sans soudure (SC 2023 ER)
Ottawa, le
Le 18 septembre 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 28 novembre 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006, concernant le dumping et le subventionnement de certains caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine.
Par conséquent, le 19 septembre 2023, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) subventionnement des marchandises en cause.
L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a décidé aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de certains caissons sans soudure, originaires ou exportés de la Chine.
Un Énoncé des motifs, renfermant des détails additionnels relatifs à la décision de l’ASFC, sera publié d’ici 15 jours.
Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et celui ci a annoncé qu’il rendra sa décision au plus tard le 24 juillet 2024.
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