Nouvelles exigences en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
Avis des douanes 18-25
Ottawa, le
1. Le présent avis vise à informer les négociants que le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) a été modifié. Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement est entré en vigueur le 16 avril 2018.
2. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement permet au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal). Le Protocole de Montréal est un accord international qui réglemente la production et l’utilisation de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et certains halocarbures de remplacement.
3. La modification comprend de nouvelles dispositions concernant :
a) L’élimination progressive des hydrofluorocarbures (HFC) et l’allocation de consommation, qui remplacent le système de permis pour les nouveaux HFC en vrac;
Les HFC sont utilisés pour remplacer les SACO dans les appareils de réfrigération et de climatisation, les produits de mousse et les produits en aérosol. Bien qu’ils soient des produits de remplacement efficaces pour les SACO, nombre d’entre eux sont de puissants gaz à effet de serre. Les trois HFC les plus couramment utilisés sont : HFC-125, HFC-134a et HFC-245fa.
- b) Certains produits contenant ou conçus pour contenir des HFC, dont la fabrication et l’importation sont interdites :
- a. contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150 (interdit à compter du 1er janvier 2019)
- b. automobiles munies d’un système de climatisation qui contient un HFC mentionné à l’annexe 1 du RSACOHR dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150 (années de modèle 2021 et ultérieures);
- c. mousse plastique ou produit en mousse rigide dans la fabrication duquel a été utilisé, comme agent de gonflement, un HFC mentionné à l’annexe 1 du RSACOHR dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150 (interdit à compter du 1er janvier 2021);
- d. équipement de réfrigération et de climatisation (interdit à compter du 1er janvier 2020 ou 2025, en fonction du type d’équipement et dont l’utilisation est mentionnée à l’annexe 1.1 du RSACOHR).
4. ECCC autorise l’importation et l’exportation de SACO et de HFC et de produits qui en contiennent ou qui sont conçus pour en contenir en délivrant un permis d’importation ou d’exportation et/ou en accordant une allocation (pour les HCFC et les HFC seulement) ou en permettant une cession d’allocation.
5. Toute question sur les permis et les allocations devrait être transmise à la Division de la Production des substances chimiques d’ECCC à l’adresse ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou en téléphonant au 819-938-4218.
6. L’ASFC procédera à la vérification visuelle des moyens de transport ou des conteneurs pour repérer des affiches, des étiquettes ou autres marquages pouvant indiquer que des SACO ou des HFC contrôlés se trouvent dans l’expédition.
7. Pour toutes les expéditions (importation, exportation ou en transit) de SACO et de HFC contrôlés et de produits qui en contiennent ou sont conçus pour en contenir, l’importateur, le courtier en douanes ou le transporteur, ou leur agent, doit présenter à l’ASFC un des documents requis, tels que :
a) une copie du permis;
b) une copie de la confirmation écrite de la ministre pour son allocation ou sa cession d’allocation;
c) un accusé de réception de l’avis d’expédition en transit.
8. Les expéditions contenant des SACO ou des HFC contrôlés qui sont importés, exportés ou en transit au Canada ne pourront franchir la frontière jusqu’à ce que le document requis soit présenté à l’ASFC. Pour tous les déplacements en transit de SACO ou de HFC, les agents des services frontaliers examineront la documentation à l’entrée de l’expédition au Canada ainsi qu’à sa sortie. Les agents des services frontaliers vérifieront que la quantité importée ou exportée se situe en deçà de la quantité maximale prévue dans l’allocation.
9. L’ASFC met actuellement à jour son Mémorandum D19-7-2 afin de se conformer aux modifications réglementaires susmentionnées.
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