B238 – Questionnaire sur la vérification de l'origine – ALÉNA

Protégé C une fois rempli

Le présent questionnaire vous est envoyé conformément à l'alinéa 506(1)a) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Il servira à déterminer si le ou la (marchandises/matières) décrit(e) dans le certificat d'origine (CO) de l'ALÉNA daté(e) du (date) et signé(e) par  (nom) est originaire en vertu de l'ALÉNA. Il se peut que des renseignements supplémentaires soient demandés à une date ultérieure.

• Exportateur – S'il y a un crochet dans la case ci-dessus, vous êtes considéré comme l'exportateur des marchandises importées. Si vous avez préparé votre certificat d'origine en fonction d'un certificat d'origine ou d'une représentation écrite provenant du producteur, vous êtes prié de nous soumettre une copie de ce document, puis de vous reporter directement à la Section V et de remplir celle-ci. Si votre certificat d'origine repose sur votre connaissance des marchandises en cause, veuillez remplir le présent questionnaire.
• Producteur des marchandises – S'il y a un crochet dans la case ci-dessus, vous êtes considéré comme le producteur des marchandises importées. Les marchandises ont été exportées par (nom). Veuillez remplir le présent questionnaire.
• Exportateur/producteur – S'il y a un crochet dans la case ci-dessus,vous êtes considéré comme l'exportateur et le producteur des marchandises importées. veuillez remplir le présent questionnaire.
• Producteur des matières – S'il y a un crochet dans la case ci-dessus, le présent questionnaire vous est envoyé parce que (nom) vous a identifié comme étant le producteur des matières utilisées dans la fabrication des marchandises décrites ci-dessus. Veuillez remplir le questionnaire.

Vous avez jusqu'au (date) pour retourner le questionnaire dûment rempli et signé au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui vous l'a envoyé. Vous pouvez transmettre votre réponse par télécopieur. Si vous ne pouvez respecter le délai indiqué ci-dessus, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC par écrit, par téléphone ou par télécopieur. S'il n'y a pas suffisamment d'espace pour inscrire les renseignements demandés, veuillez joindre des feuilles supplémentaires au présent questionnaire. Une fois la vérification terminée, l'exportateur ou le producteur recevra une détermination écrite pour l'informer des conclusions (article 506 de l'ALÉNA). Le producteur d'une matière qui a fait l'objet d'une vérification sera aussi avisé des résultats de cette vérification. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'article 507 de l'ALENA et de l'article 107 de la Loi sur les douanes, protège la confidentialité de tous les renseignements administratifs soumis et ne communique pas ces renseignements à un tiers, à l'exception du Bureau of Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis, sans obtenir une autorisation de votre entreprise au préalable. Conformément au Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements liés à l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ASFC communiquera au CBP les résultats de la vérification. Le questionnaire doit être daté et signé par une personne qui peut certifier l'exactitude des renseignements qui y sont fournis. L'omission de remplir et de retourner le présent questionnaire pourrait entraîner le refus d'accorder le traitement préférentiel demandé en vertu de l'ALÉNA.

• Section I – Processus de production
  • Décrivez brièvement le processus de production des marchandises/matières qui font l'objet de la vérification.
• Section II – Matières ou composantes non originaires inconnues
  • Veuillez fournir les renseignements suivants concernant chaque matière ou composante non originaire (non originaire signifie une matière ou une composante non admissible en vertu des règles d'origine énoncées au chapitre 4 de l'ALÉNA) et chaque matière ou composante d'origine inconnue qui entre dans la fabrication des marchandises assujetties à la vérification. Le cas échéant, inscrivez «  aucune ».
    • Description de la matière ou composante
    • Numéro du Système harmonisé (Indiquez le numéro (six chiffres) du Système harmonisé ou, si la règle d'origine visant les marchandises exige huit chiffres, indiquez ces huit chiffres.)
• Section III – Matières ou composantes originaires
  • Veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque matière ou composante originaire (« originaire » signifie une matière ou une composante admissible en vertu des Règles d'origine énoncées au chapitre 4 de l'ALÉNA) utilisée dans la fabrication des marchandises assujetties à la vérification. Le cas échéant, inscrivez « aucune ».
    • Description de la matière ou de la composante (Si la matière ou la composante est auto-produite (matière ou composante auto-produite s'entend d'une matière ou d'une composante produite par le producteurd'une marchandise et utilisée dans la production de cette marchandise [article 415 de l'ALÉNA]) et désignée comme matière intermédiaire (matière intermédiaires'entend d'une matière ou d'une composante auto-produite, désignée par le producteur, qui satisfait aux règles d'origine énoncées à l'article 401 de l'ALÉNA etqui est intégrée à la marchandise finale [paragraphes 402 (10) et (11) de l'ALÉNA]), inscrivez la lettre « D » avant le nom de la matière ou de la composante indiquée dans le tableau. Si la matière ou la composante est auto-produite, mais n'est pas désignée comme matière intermédiaire, chaque matière utilisée dans sa production doit être identifiée séparément.)
    • Fondement du statut d'origine (Décrivez le type de renseignements (c'est-à-dire certificat d'origine, affidavit,etc.) utilisés pour déterminer le statut d'origine de la matière ou de la composante. )
    • Nom et adresse du fournisseur ou, si connu, nom et adresse du manufacturier
• Section IV – Questions supplémentaires
  • 1. Une décision de classement tarifaire a-t-elle été rendue concernant l'une ou l'autre des matières ou des composantes produites? (Oui/Non) Le cas échéant, en produire une copie.
  • 2. La règle de minimis (article 405 de l'ALÉNA) a-t-elle été appliquée pour déterminer si les marchandises assujetties ? (Oui/Non)
  • 3. Les marchandises assujetties à la vérification sont-elles des produits fongibles originaires aux termes de l'article 406 de l'ALÉNA? ? (Oui/Non) Le cas échéant, indiquez ci-dessous la méthode de gestion des stocks utilisée.
    • Dernier entré, premier sorti (DEPS)
    • Premier entré, premier sorti (PEPS)
    • Moyenne
    • Identification précise
  • 4. L'une ou l'autre des matières originaires utilisées dans la production des marchandises est-elle admissible à titre de matière fongible originaire aux termes de l'article 406 de l'ALÉNA? (Oui/Non) Le cas échéant, joignez une liste des matières admissibles à titre de matières originaires aux termes des dispositions sur les matières fongibles et indiquez ci-dessous la méthode de gestion des stocks utilisée.
    • DEPS
    • PEPS
    • Moyenne
    • Identification précise
  • 5. Les marchandises ou les matières ont-elles été vendues à une personne liée (article 415 de l'ALÉNA)? (Oui/Non)
  • 6. Si la teneur en valeur régionale (TVR) a été utilisée pour déterminer si les marchandises vérifiées étaient originaires, indiquez la méthode appliquée.
    • Valeur transactionnelle
    • Coût net
  • 7. Quelle était l'estimation du pourcentage admissible pour la TVR? (nombre) %
  • 8. Y a-t-il eu cumul dans le calcul de la TVR (article 404 de l'ALÉNA) ? (Oui/Non) Le cas échéant, indiquez le nom et l'adresse de chaque fournisseur.
• Section V – Attestation
  • J'atteste que les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et réels, et je m'engage à le prouver le cas échéant. Je me tiens responsable de toute fausse déclaration ou de toute omission en rapport avec le présent document.
  • Nom (en lettres moulées ou dactylographiées)
  • Titre (en lettres moulées ou dactylographiées)
  • Numéro de téléphone
  • Date (AA/MM/JJ)
  • Nom de la société (en lettres moulées ou dactylographiées)
  • Signature autorisée

Date de modification :

2013-03-13