Sommaire exécutif
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la Frontière mobile

Dans le cadre de son initiative de modernisation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lance un nouveau mode de service afin de permettre aux voyageurs de se présenter, de déclarer des marchandises et de se soumettre au contrôle à l'aide d'une application mobile leur permettant de communiquer avec un agent des services frontaliers (ASF) à distance. Cette technologie mobile aidera l'ASFC à faire face aux difficultés croissantes liées au maintien de l'infrastructure, ainsi que les ASF qui travaillent dans des régions ayant des défis d'ordre géographique et des ressources humaines limitées. La Frontière mobile sera déployée de façon progressive et commencera par un prélancement, afin de tester l'application en tant que solution de rechange facultative dans les centres de déclaration par téléphone (CDT) existants dans les régions où l'ASFC a peu d'employés.

En fournissant un outil de déclaration plus pratique et plus accessible, on s'attend à ce que les voyageurs qui ne respectent pas leurs obligations à leur arrivée au Canada fassent un effort pour se conformer. La Frontière mobile pourrait permettre de réduire les délais de traitement et de simplifier les procédures de l'ASFC en automatisant les activités courantes que les ASF du CDT effectuent manuellement (p. ex. la collecte verbale et la saisie manuelle des renseignements sur les voyageurs). De plus, cet outil permettra à l'ASFC d'avoir le niveau d'assurance de l'identité requis pour le traitement primaire à distance, conformément à la Directive sur la gestion de l'identité du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

À la suite du prélancement, l'agence évaluera les résultats afin d'établir une stratégie pour la mise en œuvre future de l'application mobile dans le cadre d'un programme national et son utilisation dans d'autres sites de l'ASFC traitant des volumes plus importants et ayant divers modèles opérationnels (p. ex. aéroports, autobus et navires de croisière).

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels suivants seront recueillis auprès des voyageurs à l'aide de l'application mobile et seront gérés par la Frontière mobile.

Profil du voyageur

Déclaration en détail

Les personnes qui utilisent l'application mobile devront créer un profil de voyageur en fournissant des renseignements sur leur identité, leur citoyenneté, leur résidence et leurs documents avant de pouvoir soumettre une déclaration en détail à l'ASFC. La saisie électronique de ces données augmentera l'exactitude des renseignements qui sont actuellement saisis de façon manuelle par les ASF et réduira le temps requis pour les vérifier et les entrer dans les bases de données de l'ASFC. Les renseignements fournis dans le profil seront gérés et enregistrés sur l'appareil mobile du voyageur et pourront être utilisés pour simplifier et accélérer les déclarations en détail dans le futur.

Lorsqu'un voyageur soumet une déclaration en détail, les renseignements fournis sont chiffrés et transmis de manière sécuritaire sur un réseau cellulaire ou sans fil vers un nuage certifié Protégé B. Le nuage contiendra une interface Web qui permettra aux ASF de gérer les renseignements sur les voyageurs et de communiquer avec eux de façon virtuelle. Les renseignements contenus dans le nuage seront chiffrés et transmis aux systèmes de l'ASFC sur des lignes spécialisées dotées de protections intégrées et les risques seront automatiquement évalués par rapport aux données contenues dans les bases de données sur l'exécution de la loi de l'ASFC.

Même si la Frontière mobile offre une nouvelle façon d'obtenir des renseignements sur les voyageurs, l'ASFC recueille déjà la plupart de ces données, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur les douanes. Les voyageurs qui utilisent l'application mobile devront fournir des renseignements supplémentaires pour faciliter le traitement primaire par un ASF à distance, notamment une photographie du visage en temps réel, des données de géolocalisation, ainsi qu'un numéro de téléphone cellulaire et une adresse de courriel. Ces renseignements seront utilisés lors du traitement seulement et seront immédiatement supprimés ensuite.

Droit d'accès

Les renseignements personnels recueillis à l'aide de l'application mobile sont considérés comme des « renseignements douaniers », tels que définis à l'article 107 de la Loi sur les douanes. La plupart de ces renseignements seront conservés aux fins d'établissement des antécédents de voyage, conformément aux articles 4 et 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les voyageurs qui utilisent l'application mobile devront consentir à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à l'élimination de leurs renseignements personnels en acceptant les Conditions d'utilisation. Un énoncé de confidentialité s'affichera à chaque ouverture de l'application et indiquera aux voyageurs quels renseignements personnels seront recueillis et à quelles fins, où ils seront stockés, à qui ils seront diffusés et à quelles fins, pendant combien de temps ils seront conservés, et tout autre élément qui pourrait avoir une incidence sur la vie privée de l'utilisateur. Les nouvelles données qui seront recueillies par l'application mobile (photographie, données de géolocalisation et coordonnées) ne seront pas conservées dans le nuage ou les bases de données de l'ASFC. Elles seront traitées comme des données administratives et serviront uniquement à vérifier l'identité et l'emplacement des voyageurs, et à communiquer avec eux lorsque la connectivité ne permet pas d'utiliser les fonctions de bavardage vidéo ou de notification.

Les personnes qui utilisent la Frontière mobile peuvent faire une demande d'accès officielle à leurs renseignements personnels ou aux dossiers de l'ASFC relatifs à l'application mobile ou créés par celle-ci en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Responsabilité

Toute personne ayant des préoccupations concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation ou la conservation de ses renseignements personnels peut soumettre une plainte à la Division de l'AIPRP de l'ASFC. Les plaintes doivent être faites par écrit et doivent comprendre le nom de la personne concernée, ses coordonnées, ainsi qu'une brève description de la préoccupation.

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