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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs
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Ottawa, le 5 septembre 2008
RR-2008-002
4366-37
Énoncé des motifs
Eu égard à la prise d’une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant
CERTAINES TÔLES D’ACIER LAMINÉES À CHAUD, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET DE LA ROUMANIE
Décision
Le 21 août 2008, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 9 janvier 2004, dans le cadre de l’enquête no NQ-2003-002, concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la
République tchèque et de la Roumanie, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
Pour consulter l'Énoncé des motifs en entier, veuillez cliquer sur le lien suivant.
- Énoncé des motifs (.pdf, 1,909 KB)
